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    Conditions Générales de Vente
    Dernière mise à jour : 08/01/2018
    Merci de lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »). Elles
    ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Etudiants accèdent à la
    Plateforme et bénéficient des Services offerts et fournis par la Société.
    Il est précisé à toutes fins utiles que la Société exerce son activité indépendamment et ne saurait
    être liée par toute entreprise tierce qu'elle recommanderait dans le cadre des Services offerts sur
    la Plateforme.
    A ce titre, il n’existe aucun lien de subordination entre la Société et toute société tierce fournissant
    des Services pour lesquels la Société accompagne les Etudiants.
    1. Définitions
    « Etudiant(s) » désigne(nt) les personnes physiques particulières qui utilisent la Plateforme aux
    fins de bénéficier des Services.
    « Partie » désigne indifféremment la Société ou les Etudiants.
    « Plateforme » désigne l'espace en ligne mis à disposition des Etudiants après la communication
    d'un identifiant et d'un mot de passe par la Société sur lequel ils peuvent bénéficier des Services
    de la Société.
    « Profil » désigne l’ensemble des informations saisies par les Etudiants et regroupant l’ensemble
    des renseignements les concernant.
    « Services » désignent les Services rendus par la Société aux Etudiants.
    « Site » désigne le site Internet de la Société accessible à l’adresse www.feelparisien.com à partir
    duquel la Plateforme est accessible.
    « Société » désigne la société FEEL PARISIEN, SARL unipersonnelle, au capital de 1.000 Euros,
    dont le siège social est situé 6, avenue de Breteuil 75007 Paris, immatriculée au Registre du
    Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823 680 004.
    Les termes définis ci-dessus auront la même définition lorsqu’ils sont utilisés au pluriel.
    2. Acceptation et modification des CGV
    
    L’utilisation de la Plateforme est subordonnée à l’acceptation expresse des CGV.
    A tout moment, la Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les CGV. Toute
    
    modification prendra effet immédiatement après sa mise en ligne sur la Plateforme. En cas de
    refus des CGV telles que modifiées, les Etudiants devront s’abstenir de continuer à utiliser la
    Plateforme et les Services qui y sont fournis.
    Dans le cas contraire, l’utilisation des Services de la Plateforme sera considérée comme une
    acceptation des CGV ainsi modifiées.
    3. Accès à la Plateforme
    L’accès aux Services disponibles et offerts sur la Plateforme requiert la communication préalable
    d'un identifiant et d'un mot de passe.
    Ce mot de passe et cet identifiant sont fournis par la Société aux Etudiants qui en font la demande
    via le Site et/ou par tout moyen mis à disposition par ce dernier en contrepartie du paiement du
    prix défini par la Société pour fournir ses Services.
    4. Création d’un compte sur la Plateforme
    La communication d'un identifiant et d'un mot de passe permet aux Etudiants de disposer d'un
    compte sur la Plateforme à partir duquel ils bénéficient des différents Services offerts par la
    Société.
    Afin de permettre à la Société de fournir lesdits Services, les Etudiants s’engagent à renseigner
    les informations demandées au moment de la création d’un compte et notamment : nom, prénom
    ou toute autre information qui sera demandée sur la Plateforme au moment de l’inscription. Cela
    constituera leur Profil.
    Par la création d’un compte sur la Plateforme, les Etudiants autorisent la Société à communiquer
    les informations et demandes à toutes sociétés tierces pour les seuls besoins de
    l’accomplissement et de la fourniture des Services par la Société.
    5. Services
    La Société propose un large champ de Services aux Etudiants afin de faciliter leur intégration lors
    de leur arrivée à Paris dans le cadre de leurs études.
    Dans ce cadre, la Société propose, sans que cela ne soit exhaustif ou limitatif, d’accompagner les
    Etudiants, dans la recherche de logement, leurs démarches administratives, leur abonnement au
    réseau de transport.
    La liste précise des Services proposés par la Société est disponible sur la Plateforme et
    susceptible de modification à tout moment, ce que les Etudiants acceptent.
    En outre, les Services fournis le sont dans les seules conditions décidées par la Société
    notamment en termes de délais. Les Etudiants ne sauraient exiger une modification des Services
    fournis.
    
    Par ailleurs, les Etudiants sont pleinement responsables des Services qu’ils sollicitent auprès de la
    Société.
    Dans ce cadre, les Etudiants reconnaissent et acceptent qu’ils assument l’entière responsabilité
    des conséquences découlant des situations suivantes dont ils sont à l’origine :
    • Annulation de la demande de logement après réception de l’attestation d’hébérgement ou
    du contrat;
    • Annulation de la demande d’ouverture de compte auprès de la banque après réception d’un
    relevé d’identité bancaire ;
    En cas d’annulation dans les deux premières situations visées ci-dessus, il est entendu entre les
    Parties qu’il sera mis un terme immédiat aux CGV sans indemnisation quelconque.
    • Annulation de la demande d’une carte SIM et du forfait mobile et/ou de l’assurance
    habitation moins de deux (2) semaines avant la date d’arrivée indiquée par l’Etudiant sur la
    Plateforme lors de cette demande ;
    A cet égard, il est précisé que l’Etudiant s’engage à régler ces services à compter de sa date
    d’arrivée en France précisée dans les documents complétés sur la Plateforme et ce, jusqu’à la
    résiliation effective des contrats concernés auprès des prestataires en cause ou de la Société.
    • Annulation moins de 24 heures à l’avance ou non présentation à deux (2) rendez-vous
    individuels organisés avec un représentant de la Société.
    A cet égard, la Société se réserve le droit de facturer le 3ème rendez-vous à hauteur de 30 euros.
    Enfin, en cas d’annulation de quelque service que ce soit, les frais payés à la Société ne seront
    pas remboursés.
    6. Prix
    L'accès à la Plateforme aux fins de bénéficier des Services offerts par la Société est soumis au
    paiement du prix décidé par la Société tel qu'il apparaît sur le Site au moment de la demande
    d'accès à la Plateforme.
    L'accès à la Plateforme et la communication subséquente d'un mot de passe et d'un identifiant est
    effectué en contrepartie du paiement du prix et de sa réception par la Société.
    7. Accès et disponibilité de la Plateforme
    La Société met à disposition des Etudiants la Plateforme en bon état de fonctionnement.
    L'accès à la Plateforme est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'éventuelle
    panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.
    
    Les Etudiants sont parfaitement informés que l'accès à la Plateforme peut être suspendu à tout
    moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité ne soit due à l'Etudiant et ce, pour
    réaliser des opérations de maintenance et de mise à jour.
    8. Limitation de responsabilité de la Société
    Il est rappelé à toutes fins utiles que la Société n’est responsable qu’en cas de manquement de sa
    part aux CGV.
    La Plateforme est fournie en l’état.
    La Société ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement de la Plateforme,
    tel qu’un défaut de disponibilité.
    La Société n’est astreinte qu’à une obligation de moyens à cet égard.
    Dans les limites de la législation applicable, la Société ne saurait être tenue pour responsable de
    tous dommages directs ou indirects en ce compris les pertes de profits, de marge, de clientèle, de
    données de toute nature.
    La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature que ce
    soit relatif aux équipements informatiques des Etudiants et leur connexion Internet lorsqu’ils
    accèdent à la Plateforme.
    La Société n’assume aucune responsabilité en cas d’évènements caractérisés par la force
    majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence applicable.
    La Société ne saurait être tenue responsable en ce qui concerne les Services et les agissements
    d'une société tierce qu'elle aurait recommandé, ainsi que de tout dommage pouvant en résulter.
    9. Propriété intellectuelle
    La Société est seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme,
    en ce compris le droit d’auteur sur l’architecture générale de la Plateforme ainsi que l’ensemble
    des documents mis à disposition sur la Plateforme.
    Plus particulièrement, la Société détient tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme,
    sa structure, son contenu sous toute forme que ce soit (textes, images, vidéos notamment) ainsi
    que sur les signes distinctifs de la Plateforme tels que notamment le nom FEEL PARISIEN.
    En aucun cas, les CGV ne sauraient être interprétées comme créant une quelconque cession de
    droits aux Etudiants.
    Les Etudiants s’engagent à ne pas divulguer, copier, ni reproduire les documents accessibles sur
    la Plateforme sous peine de poursuites éventuelles pour actes de contrefaçon.
    
    10. Données à caractère personnel
    En accédant à la Plateforme, les Etudiants reconnaissent et acceptent que les données à
    caractère personnel qu’ils fournissent soient communiquées à la Société pour les besoins de
    l’exécution des CGV et la fourniture des Services ainsi proposés.
    La Société accorde une place importante à la protection des données à caractère personnel des
    Etudiants. A cet égard, la Société s’engage à respecter les dispositions de la Loi Informatique et
    Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
    La Société a procédé à une déclaration du traitement de données à caractère personnel qu’elle
    met en œuvre dans le cadre d’une déclaration normale qui a été enregistrée par la CNIL sous le
    numéro 2062850 le 11 mai 2017.
    Ainsi, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, les Etudiants disposent :
     Du droit de s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre
    des Services de la Société ;
     Du droit de s’opposer au transfert de leurs données à caractère personnel à des tiers ;
     Du droit d’accéder à l’ensemble de leurs données à caractère personnel ;
     Du droit de rectifier, modifier et supprimer leurs données à caractère personnel.
    Les données ainsi collectées seront conservées conformément aux dispositions légales
    applicables et en tout état de cause pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux
    finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
    11. Durée et résiliation
    Chaque Partie peut mettre un terme aux CGV à tout moment en procédant à sa désinscription de
    la Plateforme.
    Si la Société apprenait que quelque manière que ce soit qu’un Etudiant ne respectait pas l’une
    des dispositions visées aux présentes et/ou une disposition légale en ayant recours à la
    Plateforme, le Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme de cet Etudiant.
    Sans préjudice de ce qui précède, la Société pourra également décider de résilier immédiatement
    de plein droit les CGV en cas de manquement d’un Etudiant.
    En tout état de cause, les CGV pourront être résiliées, sans préjudice de tous dommages-intérêts
    qui pourraient être réclamés par la Société et sans que l’Etudiant ne puisse prétendre à aucun
    remboursement ou indemnisation du préjudice éventuellement subi par lui-même ou tout tiers.
    En outre, il est précisé que les Services d’accompagnement sur-mesure sont rendus une seule
    fois. Par exemple, dans le cadre de la recherche d’un appartement, la Société n’accompagnera un
    Etudiant que pour un seul appartement.
    12. Rétractation
    
    Les Etudiants reconnaissent et acceptent que les Services fournis par la Société sont des
    Services sur-mesure qui sont fournis dès le paiement du prix pour accéder à la Plateforme.
    Dès lors, ils déclarent renoncer à tout délai de rétractation.
    13. Confidentialité
    Chaque Partie s’engage à respecter le caractère confidentiel de toute information confidentielle
    indiquée comme telle et reçue ou mise à la disposition d’une Partie et à ne pas divulguer les
    informations confidentielles à tout tiers sans autorisation préalablement signalée par écrit, excepté
    de la manière indiquée dans les présentes CGV.
    14. Divers
    Les présentes CGV constituent l’intégralité des accords entre les Parties et remplacent tout autre
    accord écrit ou oral concernant l’objet des présentes et qui serait intervenu avant la date
    d’acceptation des présentes CGV.
    En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, celle-ci sera réputée
    non-écrite sans que cela n’ait une quelconque incidence sur les autres dispositions qui conservent
    leur force.
    
    15. Droit applicable et tribunal compétent
    Les CGV sont soumises au droit français.
    En cas de difficulté notamment dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGV, les
    Parties feront leurs meilleurs efforts pour résoudre ce litige à l’amiable. A défaut, tout litige sera
    soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour
    d’appel de Paris ou à défaut conformément à la législation applicable.